Loi « Ma Couille », le Gouvernement nous prend pour des glands…

Une décision de Justice a été rendue, sur base de la législation en vigueur, et confirmée par les juridictions d’appel.

Le Gouvernement n’est pas d’accord avec cette décision, fondée sur la législation qu’il a lui-même votée.

Le Gouvernement décide donc de changer la Loi en quelques heures.

Ceci n’est pas une fiction.

Vous n’êtes pas dans « Z » de Costa-Gavras, ni dans « Prison Break ».

Vous n’êtes ni en Afghanistan, ni à Cuba, ni en Chine, ni en Corée du Nord, ni en Biélorussie.

Vous n’êtes pas en Grèce en 1967, ni au Chili en 1973, ni en Russie aujourd’hui…

Vous êtes en Belgique, en 2012.

 

Emotion

L’émotion prend à la gorge, aux tripes, et vous rend incapable de raisonnement. C’est ce qui depuis les philosophes grecs fonde la majorité des décisions démocratiques, saines, justes, pérennes. Légiférer sous l’emprise de l’émotion, c’est comme légiférer sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue : à perceptions et facultés cognitives altérées, décisions erronées. Fonder une législation, quelle qu’elle soit, sur un cas particulier et non sur des principes, revient à admettre une justice d’exception et valider des lois iniques.

 

Principes

Respecter les victimes et œuvrer à une forme de réparation. Punir les coupables, leur faire prendre le chemin d’une nouvelle chance et leur fournir l’occasion de changer de trajectoire de vie – pour leur bien et celui de la société. Garantir l’égalité entre les citoyens et leur accès à la Justice. Donner à la Justice les moyens d’effectuer leur travail efficacement, au-delà des slogans. Aucun de ces principes (non-exhaustifs…) ne sont antinomiques entre eux par définition. Faire société c’est veiller à leur équilibre, définir ensemble le modus vivendi de ces principes et des personnes: vivre ensemble.

 

Faits

La législation opportuniste que propose le Gouvernement n’est rien de tout cela. Rien. C’est une législation imposée par une rue en furie (une certaine frange bruyante et haineuse de l’opinion publique) et par des politiques à l’oreille bien trop attentive, bien trop complaisante à l’égard des lazzis et des éructations, qui n’ont rien à voir avec la douleur légitime et inextinguible des victimes. Une bouillie de droit ni réfléchie, ni discutée, ni digérée, ni opportune et certainement pas juste. Et qui, obéissant à l’empire de je-ne-sais quelle obsession sécuritaro-opportuniste, n’offrira aucune consolation ou réparation supplémentaire aux victimes ; pas plus qu’elle ne protègera efficacement les citoyens que nous sommes.

Récidive : Récidiviste, Michelle Martin, sous la nouvelle législation, aurait pu demander à sortir à partir de 23 ans, et non de 16. Soit dans 4-5 ans. Qui oserait croire que l’émotion de 2016 ou 2017 serait différente de celle de cet été 2012 ? Que la peine et l’effroi des familles en serait différent ? Que les baudets qui mobilisent les forces de l’ordre à longueur de journées et les extrémistes ravis de faire le coup-de-poing drapeau en l’air seraient sagement restés chez eux ?

Conditionnelle I : Le processus de libération conditionnelle démarre aujourd’hui automatiquement. C’est le début d’un processus assez long, entre le détenu et le travailleur social d’une part, entre le détenu et le Tribunal d’Application des Peines d’autres part. Ils se rencontrent 1x, 2x, 10x : le détenu constitue un dossier et le présente. Dans ce va-et-vient devant le TAP il est acteur de son parcours de réinsertion et ce dernier voit évoluer tant le détenu que le dossier. En arrêtant le « démarrage automatique » de la procédure, on va simplement constituer une justice de classe dans le prisons : le TAP pour les dégourdis qui se prendront en mains et rien ou presque pour les illettrés, les déclassés, les étrangers. En un mot : ceux qui en auraient le plus besoin. Quelle avancée !

Conditionnelle II : Pour les condamnés de longue durée, directeur de prison et parquet devront être unanimes pour qu’ils puissent ne fut-ce que déposer leur dossier, sinon il est irrecevable !! Ceci revient à dire qu’un détenu de ce genre serait de fait interdit de même tenter de défendre son dossier devant le TAP : qui au Parquet laisserait faire cela, alors qu’il détient le pouvoir absolu de l’interdire ? Cela confère un droit « de vie ou de mort » au Parquet comme aux Directeurs de Prison… Bigre !

Conditionnelle vs Fond de Peine : La personne condamnée libérée conditionnellement l’est, par définition, sous conditions. Le détenu qui sort à fond de peine, par définition, sort sans conditions, libre d’aller et venir comme il lui chante. Les libérés conditionnellement, s’ils commettent des récidives, en commettent en réalité bien moins que les détenus à qui sortent à fond de peine ! Alors, problème ou solution ?

2007 : En 2007 une Loi a été votée pour que la mise à disposition du Gouvernement devienne une mise à la disposition du Juge d’Application des Peines (JAP). Cela s’inscrivait dans la même logique que celle qui a conduit à la création de ces TAP (rappelons-nous que c’est Melchior Wathelet Sr qui signa la libération conditionnelle de Marc Dutroux, ce qui lui fut assez injustement reproché). Il était de même préférable que le maintien en détention après peine (ce en quoi consiste une mise à disposition) ne soit PAS du ressort du politique, car soumis au jugement de l’opinion, au règne de la prochaine élection.  Cette Loi n’a jamais été appliquée, faute pour le Gouvernement d’y consacrer le budget adéquat ! Et ici on propose exactement l’inverse !!!!! Retour au Ministre !!!!! Qui donc, mais qui donc acceptera de signer un jour la libération de ce genre de détenu ? Ce genre de dossier a-t-il besoin d’un Juge ou d’un Politique ? A mon sens, poser la question c’est y répondre : « chacun son job » !

Reste à s’indigner (!) et espérer, à défaut d’un Gouvernement qui reprenne ses esprits, des Député-es n’obéissant pas le doigt sur le couture du pantalon (ou de la jupe) et une Cour Constitutionnelle attentive à la sauvegarde de certains principes qui fondent notre droit et notre capacité à faire société.

 

 

Un site de Cédric Lemaire