Taxe urbaine non-ménages illégale à Liège: contestez-la!

En janvier dernier les indépendants (tant à titre principal que complémentaire), commerçants, professions libérales/médicales et entreprises TUNM_ecoloont reçu leur avertissement-extrait de rôle de la « Taxe urbaine non-ménages« , censée représenter leur contribution notamment à la propreté des espaces publics (mais pas exclusivement). Ça m’a donné l’occasion d’interpeller deux fois: d’abord pour connaître les intentions de la Ville à propos de cette taxe injuste (elle frappe identiquement le gros comme le petit, pour faire très bref, plus de détails dans mon interpellation) puis le mois suivant sur les conséquences de la condamnation en appel (2e degré de juridiction, qui confirme le jugement d’instance), sur la réaction de la Ville.
Celle-ci pratique, dans les faits, une certaine forme de guérilla fiscale… alors qu’à l’occasion de ce jugement une « Paix des Braves » aurait pu être trouvée sans que personne ne doive se dédire.

Résumons-nous: les habitants de Liège paient une « taxe urbaine » de 140 € (ménages) ou 85 € (isolés) pour l’évacuation des immondices. Il est logique que les non-résidents contribuent aussi à la propreté de la Ville: c’est un principe logique et indiscutable. Ce qui pose problème, dans ce cas – et c’est ce qui est condamné par la justice – c’est qu’un dessinateur ou une modiste en activité complémentaire (qui ne créent quasiment pas de déchets) paieront le même montant qu’une grosse société qui produit une grande quantité de déchets (qu’elle évacue par ailleurs à ses propres frais et pas dans des sacs jaunes mais ce n’est pas le débat.
Ce n’est pas proportionné, ce n’est pas juste, ce n’est pas équitable: c’est illégal, tout simplement.

Entendons-nous bien: il s’agit d’un combat de justice fiscale, d’équité, pas de faire payer moins certains au détriment des autres. C’est aussi le parallèle d’un combat cher à Ecolo et qui vise à faire de Liège un vivier d’activité, une Ville qui soutient celles/ceux qui créent et s’engagent, dans tous les sens du terme: les artistes, les associations et donc aussi les entrepreneurs). C’est d’autant plus vrai si ce sont des emplois durables, non-délocalisables et c’est de cela qu’il s’agit pour des centaines de petites sociétés, de petits indépendants qui paient leur du et en s’évadent pas vers le Panama.

Le résultat en est très clair, même s’il est contesté du bout des lèvres par la Ville de Liège: cette taxe est illégale car discriminatoire. Appel_TUNM_février2016Elle entraîne la nullité de fait des taxes successives basées sur le règlement-taxe condamné, les dispositions condamnables étant maintenues dans les révisions ultérieures (le règlement condamné prévalait en 2008-2009). La page 6 (sur 7) de l’arrêt du 10 février de la Cour d’Appel de Liège est sans équivoque à ce sujet:

Or la Ville, condamnée en instance et en appel, fait la sourde oreille. Et rebalance ces dernières semaines les rappels (majorés, évidemment…), sans vergogne aucune.

Comme l’UCM il y a quelques semaines (et sans tarder car les délais courent…) je vous invite à faire plusieurs choses:

  • 1. Contestez! Faites-le par courrier recommandé daté. Il est toujours possible qu’une élan de sagesse saisisse le service du contentieux, voir le Collège des Bourgmestres et Echevins et que celui-ci fasse droit aux demandes légitimes d’annulation qu’ils reçoivent. On peut rêver, mais on verra…
  •  2. Payez votre taxe (sans la majoration si on vous la réclame, faut quand même pas déconner…), sinon vous vous mettez dans votre tort. Il vous reste à espérer TUNM_Liège_Rappelqu’on vous fasse droit et qu’on vous la rembourse… un jour.
  •  3. Si rien de tout cela ne fonctionne, retenez que la majorité PS-cdH s’assied sur vos droits et sur l’autorité de la chose jugée. Au moins ça aura le mérite d’être clair pour tout le monde: les faits sont têtus et la preuve est faite qu’à Liège on ne soutient pas ceux qui créent et entreprennent. Voilà.

 

 

 

Un site de Cédric Lemaire