Archives de la catégorie: Justice

Taxe urbaine non-ménages illégale à Liège: contestez-la!

En janvier dernier les indépendants (tant à titre principal que complémentaire), commerçants, professions libérales/médicales et entreprises TUNM_ecoloont reçu leur avertissement-extrait de rôle de la « Taxe urbaine non-ménages« , censée représenter leur contribution notamment à la propreté des espaces publics (mais pas exclusivement). Ça m’a donné l’occasion d’interpeller deux fois: d’abord pour connaître les intentions de la Ville à propos de cette taxe injuste (elle frappe identiquement le gros comme le petit, pour faire très bref, plus de détails dans mon interpellation) puis le mois suivant sur les conséquences de la condamnation en appel (2e degré de juridiction, qui confirme le jugement d’instance), sur la réaction de la Ville.
Celle-ci pratique, dans les faits, une certaine forme de guérilla fiscale… alors qu’à l’occasion de ce jugement une « Paix des Braves » aurait pu être trouvée sans que personne ne doive se dédire.

Résumons-nous: les habitants de Liège paient une « taxe urbaine » de 140 € (ménages) ou 85 € (isolés) pour l’évacuation des immondices. Il est logique que les non-résidents contribuent aussi à la propreté de la Ville: c’est un principe logique et indiscutable. Ce qui pose problème, dans ce cas – et c’est ce qui est condamné par la justice – c’est qu’un dessinateur ou une modiste en activité complémentaire (qui ne créent quasiment pas de déchets) paieront le même montant qu’une grosse société qui produit une grande quantité de déchets (qu’elle évacue par ailleurs à ses propres frais et pas dans des sacs jaunes mais ce n’est pas le débat.
Ce n’est pas proportionné, ce n’est pas juste, ce n’est pas équitable: c’est illégal, tout simplement.

Entendons-nous bien: il s’agit d’un combat de justice fiscale, d’équité, pas de faire payer moins certains au détriment des autres. C’est aussi le parallèle d’un combat cher à Ecolo et qui vise à faire de Liège un vivier d’activité, une Ville qui soutient celles/ceux qui créent et s’engagent, dans tous les sens du terme: les artistes, les associations et donc aussi les entrepreneurs). C’est d’autant plus vrai si ce sont des emplois durables, non-délocalisables et c’est de cela qu’il s’agit pour des centaines de petites sociétés, de petits indépendants qui paient leur du et en s’évadent pas vers le Panama.

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[MàJ:16 Novembre 2012] BAJ: Retour vers le Futur…

Dire que les avocats ont cru la Ministre Turtelboom… Telle Canada Dry et un vrai Jim Beam, elle a l’allure, l’image, certaines attitudes médiatiques, mais le fond e ce qui fait un Ministre avec un M majuscule.

Il apparaît que le conclave budgétaire aie décidé de revenir sur les engagements du Gouvernement qui visaient non pas à maintenir le niveau de rémunérations des avocats pro deo, mais à freiner la baisse de leurs revenus – l’enveloppe des points BAJ étabnt fermée et NON-INDEXEE. On parle pour 2013 d’un point à 20 €…

Pour la bonne bouche, je vous ai fait un petit graphique éclairant ci-dessous, qui compare la rémunération d’une personne dont le salaire est indexé et un avocat qui travaille en pro deo pour le BAJ, à charge de travail identique, sur 3 ans, de 2010 à ce qui se prépare pour 2013… Ce serait super-poilant si ce n’était pas complètement effarant:

Cerise sur la gâteau, la TVA sur les prestations. Les entreprises la récupèreront et s’en ficheront comme d’une guigne. Et les particuliers justiciables, la classe moyenne qui n’a pas accès au BAJ, la madame-qui-divorce, le monsieur-qui-s’est-fait-renverser, les parents-du-gamin-turbulent… Ils paient ces 21% supplémentaires comment, en patates et en choux de Bruxelles?

Le salarié n’est pas « privilégié », son pouvoir d’achat n’augmente pas, il ne faut que suivre l’inflation… En 3 ans le trou qui s’est creusé est de 32%. Pas besoin d’en dire plus, je pense. Quoique, si: « Chérie, tu fais quoi en janvier? »

 

 

 

[MàJ: 9 Mai 2012 – Grève des désignations BAJ!!!] Salduz, la CEDH, la Belgique et le chèque en bois

Cette fois c’est fait: les Bureaux d’Aide Juridique (BAJ) francophones et germanophones cesseront les désignations à partir de ce mercredi 9 Mai. L’article ci dessous vous expliquera brièvement les étapes qui ont mené à une telle extrémité.

Concrètement cela signifie que les personnes devant bénéficier de l’aide juridique gratuite ne seront plus effectivement défendues (indigents, personnes en difficulté, isolés, allocataires, petits pensionnés, jeunes, étrangers, détenus…). Cela va immanquablement gripper le machine judiciaire au détriment de tous. Les acteurs de la Justice et certainement les avocats sont bien conscients de cela et à ma connaissance ne s’y résolvent pas de gaîté de coeur. Si la grève [que je me permets d’espérer totale pour être efficace, les exceptions ne pouvant qu’en diluer l’effet] s’enclenche c’est notamment faute d’écoute crédible de la part de la Ministre Turtelboom. Non contente de laisser brûler le monde pénitentiaire, elle brosse royalement les rencontres avec les barreaux réunis, s’engage du bout des lèvres à défendre au gouvernement la moitié (la moitié) du minimum minimorum. On a connu des pyromanes moins compétents et plus négligents (car hésitants). Les acteurs frisent l’apoplexie. C’est la grève.

 

[Article mis à jour 19/4] Avocats BAJ en grève?!

Vous l’avez peut-être lu dans Le Soir ou entendu à la RTBF : les avocats du Barreau de Liège (plus de 900 personnes) ont décidé, faute d’accord sur la revalorisation du point, de se mettre en grève de l’aide juridique (BAJ, anciennement Pro Deo) à court terme si le celui-ci ne retrouvait pas sa valeur d’il y a deux ans. Sans entrer dans le détail, une grève de cet ordre aurait des répercussion problématiques voire paralysantes pour le système judiciaire dans son ensemble.

Je ne reviendrai pas sur les conditions de rémunération des avocats, c’est l’objet de l’article ici repris et augmenté (cf ci-dessous donc ou encore ici). Au-delà de l’aspect apparemment technique voire bassement matériel de la démarche, il s’agit tout simplement du respect d’un métier et d’équité entre les travailleurs.

En bref:

– Le « point » est ce qui détermine le revenus des avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridique, c’est à dire aident les plus démunis, les gens dans le besoin: le commun de mortel. Il est également censé couvrir les frais de l’intervenant: déplacements, courriers, timbres, etc…

– La valeur de ce point ne cesse de décroître: il a perdu 12% de sa valeur en 2 ans. Ce qui revient à dire qu’en faisant le même travail, un avocat va gagner pour 2012 12 % de moins qu’en 2010. Pendant ce temps l’inflation a été de 5,72%.

Faute d’indexation ça leur met 17,72% dans les dents (pardonnez-moi l’expression).

Qui en Belgique accepterait une telle perte de revenus? Quelle organisation socio-professionnelle accepterait sans réagir qu’on s’attaque aussi manifestement aux intérêts de ses affiliés? Employés? Ouvriers? Médecins? Architectes?
Personne, car personne ne mérite un tel traitement. Si leur revendication devait être entendue, ça ne leur ferait perdre, sur 2 ans, « que » la valeur de l’inflation, un gros 5%, faute de bénéficier de voir les prestations indexées.

Pour info, la « vraie » et légitime revendication des avocats est de fixer la valeur du point à 30 €, mais ils ne font pas grève pour cela, sachant que cela nécessite une phase de négociation au Fédéral pour passer la rampe. Ils font grève, avec tous les risques que cela comporte, pour pouvoir bosser et gagner leur vie dignement.

 

[Article initial] Salduz, la CEDH, la Belgique et le chèque en bois

 

Depuis le 1er janvier la Belgique s’est conformée par une loi à l’Arrêt dit « Salduz » de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En substance, celle-ci impose que tout prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de sa détention provisoire et lorsque celui-ci est interrogé.

Ça implique la présence d’avocats ou leur disponibilité rapide dans tous les lieux du Royaume où un interrogatoire peut avoir lieu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

En effet, crimes, délits, victimes et interpellations ne connaissent ni horaires de bureaux, ni week-ends, ni jours fériés. Cela se traduit en pratique par l’inscription d’avocats sur des registres de permanences, sur base volontaire. Ceux-ci sont rappelés  – il n’y a qu’un seul appel, il s’agit de ne pas le louper – si une personne a besoin d’assistance mais ils ne peuvent quitter la zone ou faire d’autres activités (pas de sortie, pas de sport, pas d’apéro, bref…). Ces permanences ne sont PAS rétribuées.

 

Travailler plus pour gagner moins

Pour bien comprendre pourquoi les barreaux francophones et germanophones cesseront d’assurer ces permanences au 1er Avril, il s’agit de bien comprendre la structure de financement de l’aide juridique en Belgique. Les interventions des avocats du BAJ (Bureau d’Aide Juridique) sont valorisées en points. La « valeur du point » est fixée annuellement, sur base d’une « enveloppe fermée », c’est à dire que quelque soit le nombre et le type d’interventions, le coût total payé par l’état ne changera jamais. Ce qui revient à dire: « au plus je travaille, au moins que je gagne« .

Un petit calcul simple, pour être plus clair:

– Année A: Budget 10000, interventions 1000, valeur du point = 10.

– Année B: Budget 10000, intervention 1030 (3% d’augmentation), valeur du point = 9,71.

Maître M, pour 100 points gagnera donc 1000 en année A et 971 en année B. Ses revenus baissent, en travaillant autant.

Pire: s’il travaille plus pour maintenir son revenu il contribue à faire baisser la valeur du point (et donc son revenu).

Ce système n’est pas nouveau, or plusieurs éléments sont venus perturber ce fragile déséquilibre:

– relèvement du plafond de revenus qui détermine l’accès des citoyens autorisés à demander l’aide juridique (c’est une bonne chose en soi, ça donne accès à la justice à davantage de gens, surtout parmi les plus modestes).

– crise qui a entraîné une précarisation croissante de la population, et donc augmenté d’autant son admissibilité à l’aide juridique, (et les défauts de paiement, pour ceux qui ne peuvent y prétendre).

Les avocats interviennent de plus en plus souvent, pour de plus en plus de gens, dans de plus en plus d’affaires. L’enveloppe de financement, elle, reste désespérément fermée.

 

Payés au lance-pierre

Pour couronner le tout, ces intervenants de justice sont payés une fois par an, en mai. Ils remplissent en juin les papiers (les dossier « points ») et juste avant sont payés de l’année qui… précède!

Reprenons le cas de Maître M:

– Le 30 juin de l’année A il rempli ses dossiers et « remet » 100 points.

– Le 30 juin de l’année B il rempli de nouveaux dossiers, pour 100 points. En mai il touche 1000 (de ‘année A).

– En mai de l’année C il touchera ses 971 (pour l’année B).

Si une affaire commence en février de l’année A et se clôture rapidement admettons: 6 mois plus tard, en août. Maître M rendra ce dossier de points en… juin de l’année B. Et touchera son dû en mai de l’année C. Soit plus de deux ans après l’ouverture du dossier et plus d’un an après sa finalisation.

L’avocat a un rôle social – et pour certains d’entre eux, vous me passerez l’expression, ils ne jettent pas leur part aux chiens:  défendre chacun, indigents y compris, victimes et prévenus. C’est autant madame qui divorce, monsieur qui s’est fait emboutir, le jeune qui passe par la case bêtises. Ce qui est en question ici c’est de savoir si c’est un métier ou un sacerdoce. Et, SVP, sortez du cliché Porsche-belle gueule-quatre façades… Ceux-là ne représentent qu’eux-même: ni leurs collègues, ni un métier, bien qu’ils passent à la télé. Et se fichent bien du financement du BAJ.

Les faits sont là: un nombre croissant d’avocats ou de bureaux cessent de faire de l’aide juridique, car celle-ci ne permet pas de leur assurer un revenu suffisant. Pas pour une Porsche: pour se payer tous les mois de l’année, pour en vivre. Les risques d’une Justice à deux vitesses sont bien réels: la première pour les sociétés et les justiciables aisés qui paient rubis sur l’ongle; la seconde pour les gens du commun pour qui cette dépense est insurmontables et qui ne pourront guère tabler que sur des avocats sous-payés et débordés.

La question est: quelle profession, remplissant une mission de service au public et un rôle social, admettrait-elle de réaliser des prestations gratuites EN PLUS de voir son revenu diminuer continuellement, à travail égal (on ne parle même pas d’indexation hein!) et d’être payé en « 400 jours fin de mois » au mieux? Je vous avoue: je cherche encore.

Que penser de cette situation? Que les Barreaux réunis auraient bien besoin d’un bon avocat, et l’Etat belge d’une nouvelle condamnation: celle de l’opinion publique.

Loi « Ma Couille », le Gouvernement nous prend pour des glands…

Une décision de Justice a été rendue, sur base de la législation en vigueur, et confirmée par les juridictions d’appel.

Le Gouvernement n’est pas d’accord avec cette décision, fondée sur la législation qu’il a lui-même votée.

Le Gouvernement décide donc de changer la Loi en quelques heures.

Ceci n’est pas une fiction.

Vous n’êtes pas dans « Z » de Costa-Gavras, ni dans « Prison Break ».

Vous n’êtes ni en Afghanistan, ni à Cuba, ni en Chine, ni en Corée du Nord, ni en Biélorussie.

Vous n’êtes pas en Grèce en 1967, ni au Chili en 1973, ni en Russie aujourd’hui…

Vous êtes en Belgique, en 2012. lire la suite »

Antisociale, la majorité perd son sang froid…

J’avais renoncé à ce billet d’humeur, à ce coup de sang. Cet article, si souvent repoussé par souci de bienséance, je l’écris aujourd’hui car le bol de soupe est plein, la dernière louche était celle de trop…

Dans la touffeur de l’été finissant, les dépêches de presse nous apprennent qu’à Liège, notre bonne Ville de Liège, le ci-devant Bourgmestre faisant fonction, Premier Échevin de son état Michel Firket entend interdire à l’Armée du Salut de servir de la soupe aux plus démunis cet hiver. Là, ça déborde, ça claque des portes dans ma tête, ça fait tinter le neurone « plaquage fidjien » au rugbyman en moi, ça fait rugir le citoyen, ça fait crisser les pneus de la politesse: c’est – excusez les majuscules du mec qui crie sur internet – N’IMPORTE QUOI. J’ai cru naïvement que noss’ binamé Willy y mettrait bon ordre, dans une forme de « retour du cœur », clin d’œil et dédicace posthume à Guy Spitaels.

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[MàJ: 9 Mai 2012 – Grève des désignations BAJ!!!] Salduz, la CEDH, la Belgique et le chèque en bois

Cette fois c’est fait: les Bureaux d’Aide Juridique (BAJ) francophones et germanophones cesseront les désignations à partir de ce mercredi 9 Mai. L’article ci dessous vous expliquera brièvement les étapes qui ont mené à une telle extrémité. lire la suite »

[MàJ: Avocats BAJ en grève?!] Salduz, la CEDH, la Belgique et le chèque en bois

Vous l’avez peut-être lu dans Le Soir ou entendu à la RTBF : les avocats du Barreau de Liège (plus de 900 personnes) ont décidé, faute d’accord sur la revalorisation du point, de se mettre en grève de l’aide juridique (BAJ, anciennement Pro Deo) à court terme si le celui-ci ne retrouvait pas sa valeur d’il y a deux ans. Sans entrer dans le détail, une grève de cet ordre aurait des répercussion problématiques voire paralysantes pour le système judiciaire dans son ensemble.

Je ne reviendrai pas sur les conditions de rémunération des avocats, c’est l’objet de l’article ici repris et augmenté (cf ci-dessous donc ou encore ici). Au-delà de l’aspect apparemment technique voire bassement matériel de la démarche, il s’agit tout simplement du respect d’un métier et d’équité entre les travailleurs.

En bref:

– Le « point » est ce qui détermine le revenus des avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridique, c’est à dire aident les plus démunis, les gens dans le besoin: le commun de mortel. Il est également censé couvrir les frais de l’intervenant: déplacements, courriers, timbres, etc…

– La valeur de ce point ne cesse de décroître: il a perdu 12% de sa valeur en 2 ans. Ce qui revient à dire qu’en faisant le même travail, un avocat va gagner pour 2012 12 % de moins qu’en 2010. Pendant ce temps l’inflation a été de 5,72%.

Faute d’indexation ça leur met 17,72% dans les dents (pardonnez-moi l’expression).

Qui en Belgique accepterait une telle perte de revenus? Quelle organisation socio-professionnelle accepterait sans réagir qu’on s’attaque aussi manifestement aux intérêts de ses affiliés? Employés? Ouvriers? Médecins? Architectes?
Personne, car personne ne mérite un tel traitement. Si leur revendication devait être entendue, ça ne leur ferait perdre, sur 2 ans, « que » la valeur de l’inflation, un gros 5%, faute de bénéficier de voir les prestations indexées.

Pour info, la « vraie » et légitime revendication des avocats est de fixer la valeur du point à 30 €, mais ils ne font pas grève pour cela, sachant que cela nécessite une phase de négociation au Fédéral pour passer la rampe. Ils font grève, avec tous les risques que cela comporte, pour pouvoir bosser et gagner leur vie dignement. lire la suite »

Salduz, la CEDH, la Belgique et le chèque en bois

Depuis le 1er janvier la Belgique s’est conformée par une loi à l’Arrêt dit « Salduz » de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En substance, celle-ci impose que tout prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de sa détention provisoire et lorsque celui-ci est interrogé.

Ça implique la présence d’avocats ou leur disponibilité rapide dans tous les lieux du Royaume où un interrogatoire peut avoir lieu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

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Un site de Cédric Lemaire